Décret N° 2009-107 du 02 avril 2009 Portant organisation et fixant les modalités de financement et d’indemnisation du Fonds de Garantie Automobile

Le Président de la République,

Sur rapport du Ministre de l’Economie et des Finances ;

Vu la Constitution ;

Vu le traité de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA  ), signé à Yaoundé, le 10 juillet 1992, notamment le code des Assurances et le règlement n° 0007/PCMA/CE/SG/CIMA  /01 en annexe ;

Vu la loi n° 93-662 du 9 août 1993 autorisant le Président de la République à traiter le traité susvisé ;

Vu le décret n° 93-664 du 9 août 1993 portant ratification du traité susvisé ;